Philippine Laws - Vol. 4 -
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Ceci est votre référence hors ligne pour les actes de la République des Philippines
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Contenu:
1987 Constitution philippine
Républic Act n ° 9001 à 10400
Cette application sera mise à jour de temps à autre lorsque de nouvelles lois seront créées.
Note:
Lorsque vous utilisez l'interface de recherche, tapez uniquement le nombre de PR, il est plus conseillé d'utiliser le catalogue.
